| Titre : | I. - Abus de procédure. - Élection de domicile (art. 39, C. jud.). - Retrait abusif entre la procédure d’appel et la procédure de cassation. - Sanction. - Régularité de la signification du pourvoi au domicile élu. -II. - Domicile judiciaire. - Élection de domicile (art. 39, C. jud.). - Retrait abusif entre la procédure d’appel et la procédure de cassation. - Sanction. - Régularité de la signification du pourvoi au domicile élu. -III. - Pourvoi en cassation en matière civile. - Formes. - Signification de la requête au domicile du défendeur (art. 1079, C. jud.). - Élection de domicile abusivement révoquée par le futur défendeur en cassation. - Conséquence. - Régularité du pourvoi signifié au domicile élu. -IV. - Référé. - Conditions. - Urgence (art. 584, C. jud.). - Vérification de la persistance de l’urgence devant et par la Cour de cassation. - Échappe au contrôle de cassation (art. 147, Const.). - Exécution ou péremption des mesures ordonnées en référé par l’arrêt attaqué. - Sans conséquence sur la recevabilité du pourvoi. -V. - Cour de cassation. - Nature du contrôle. - Interdiction de connaître du fond des affaires (art. 147, Const.). - Application. - Référé. - Urgence (art. 584, C. jud.). - Cour sans pouvoir pour vérifier la persistance de l’urgence. - Exécution ou péremption des mesures ordonnées par l’arrêt attaqué. - Sans conséquence sur la recevabilité du pourvoi. -VI. - Jugements et arrêts. - Motivation (art. 149, Const.). - Juge des référés. - Obligation de répondre à la défense circonstanciée portant sur le défaut d’urgence (art. 584, C. jud.). -Conclusions du Procureur général J.-F. Leclercq. - (2010) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS LECLERCQ ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/02/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 140 à 142. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
