| Titre : | I. - Droit international pénal. - Magistrat belge délégué au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. - Immunité de juridiction. - Étendue. - Application à tout magistrat indépendamment de sa nationalité, de son domicile et de la nature de l’infraction. - Conséquences. - Suspension des poursuites pendant la durée du mandat. -II. - procédure pénale. - Privilège de juridiction. - Magistrats d’une cour d’appel. - Fait qualifié crime. - Instruction. - Cour de cassation. - Charges suffisantes. - Circonstances atténuantes. - Renvoi devant une autre cour d’appel. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 142 à 143. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
