| Titre : | I. - Appel. - Matière civile. - Délai. - Point de départ (art. 57 et 1051, C. jud.). - Notification. - Dérogation à la règle de signification. - Exigence d’une disposition expresse (non). - Application. - Délai d’appel contre la réouverture des débats prononcée d’office (art. 775, C. civ.). - Point de départ. - Avertissement sous pli donné aux parties et à leurs avocats (non). -II. - Réouverture des débats. - Réouverture des débats ordonnée d’office. - Appel. - Délai. - Point de départ. - Avertissement sous pli donné aux parties et à leurs avocats (art. 775, C. jud., non). - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/12/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 143 à 144. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
