Titre : | I. - Astreinte. - Suppression (art. 1385quinquies, C. jud.). - Condition. - Impossibilité de satisfaire à la condamnation principale. - Appréciation. - Obligation irréalisable. -II. - Astreinte. - Prescription (art. 1385octies, C. jud.). - Interruption. - Reconnaissance (art. 2248, C. civ.). - Applications. - Paiements partiels des astreintes (oui). - Reconnaissance du manquement à la condamnation principale (non). - (2009) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/12/2009) |
Article en page(s) : | p. 149. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |
Année d'arrêt : | 2010 |