Titre : | Partage. - Créanciers. - Opposition. - Action paulienne. - Acte équivalent à partage. - Indivision. - Application. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/10/2009) |
Article en page(s) : | pp. 54 à 57. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |