Titre : | Responsabilité. - Dispensateur de crédit. - Cession d'une exploitation commerciale. - Acceptation par la banque. - Nouvelles conditions non communiquées aux cédants et sans désolidarisation de ces derniers. - Faute de la banque. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 58 à 66. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2010 |