Titre : | Faillite. - Administration. - Gage. - Gage sur fonds de commerce. - Réalisation du fonds grevé par le curateur. - Imputation des frais et honoraires de réalisation. - Paiement du créancier gagiste. - Intérêts. - Arrêt du cours des intérêts. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 357 à 361. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |