Titre : | Faillite. - Effets. - Cautionnement. - Sûreté personnelle du failli. - Personne physique, à titre gratuit. - Suspension des voies d'exécution. - Champ d'application. - Notion de gratuité. - Statut du gérant de société. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 364 à 366. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |