Titre : | Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Créance de l'administration fiscale. - Créance sursitaire ordinaire. - Créance susceptible d'abattements. - Légalité. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 375 à 378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |