Titre : | Continuité des entreprises. - Créance de l'administration de la TVA. - Créance sursitaire ordinaire. - Créance susceptible d'abattements et de délais de paiement. - Egalité. - Pas de discrimination. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 379 à 380. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |
Année d'arrêt : | 2010 |