| Titre : | Continuité des entreprises. - Créances du fisc et de l'ONSS. - Créances sursitaires ordinaires. - Créances susceptibles d'abattements et de délais de paiement. - Ordre public. - Egalité. - Egalité devant l'impôt. - Pas de violation. - Observations : le fisc et l'ONSS : des créanciers sursitaires ordinaires ? C'est extraordinaire ! (2009) |
| Auteurs : | WIM DAVID ; JEAN-PIERRE RENARD ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 380 à 385. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
