Titre : | Chômage. - Chômeur bénéficiant d'allocations d'attente. - Chômeur bénéficiant d'allocations de chômage. - Contrat d'activation. - Non-respect des engagements. - Sanctions différentes. - Examen de l'inégalité de traitement. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 59 à 60. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |