Titre : | Pension de travailleur salarié. - Droit à une pension de retraite. - Preuve d'une occupation. - Période postérieure au 31 décembre 1945. - Document attestant que les cotisations de pension ont été retenues. - Conséquence. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 60 à 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |