| Titre : | Assurance soins de santé. - Accord médico-mutualiste. - Fixation des honoraires. - Taux. - Médecin hospitalier conventionné. - Supplément d'honoraires à des patients bénéficiaires d'assurance soins de santé. - Clause conventionnelle, dérogatoire, à l'accord médico-mutualiste, de la déclaration d'admission relative au délai de communication des revenus du patient. - Clause non conforme aux dépositions d'ordre public de l'accord médico-mutualiste. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/11/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 66 à 68. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
