| Titre : | I. Droits de l’enfant. - Droit de l’enfant à être entendu dans une procédure qui le concerne (article 12, Convention relative aux droits de l’enfant, article 931, C. jud.). - Demande d’audition formulée par un mineur doué de discernement. - Rejet. - Recours. - Appel. - Suppression (article 931, alinéa 4, C. civ.). - Uniquement lorsque le refus est fondé sur l’absence de discernement. -II. Enquête. - Comparution des témoins. - Audition du mineur à sa demande. - Rejet de la demande. - Appel. - Suppression du droit d’appel (article 931, alinéa 4, C. civ.). - Uniquement lorsque le refus est fondé sur l’absence de discernement. - (2010) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/02/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 158 à 159. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
