Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Délai raisonnable. - Notion. - Appréciation actualisée, précise et personnalisée. - Considérations relatives à l'achèvement de l'instruction. - Contrôle insuffisant. - Violation de l'article 5.3 de la Conv. eur. dr. hom. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/02/2010) |
Article en page(s) : | p. 159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |