Titre : | I. Vente. - Garantie des vices cachés. - Obligation de l'acheteur d'agir à bref délai (art. 1648 c.civ.). - Raisons d'être et appréciation du bref délai. - II. Vente. - Annulation. - Vices de consentement. - Erreur (article 1110, c.civ.). - Revente de la chose. - Recevabilité de l'action du premier acquéreur. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |