Titre : | Loi sur la continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Plan collectif. - Abattements de créances sursitaires. - Créances de l'administration fiscale et de l'O.N.S.S. - Absence de violation de l'ordre public ou de l'article 172 de la Constitution. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 162 à 165. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |