Titre : | Aide sociale. - Revenu d'intégration sociale. - Cantonnement. - Absence d'interdiction de plein droit. - Créance de caractère alimentaire. - Egalité. - Discrimination. - (2009) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 397 à 401. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |