Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droit à l'exécution des décisions de justice. - Partie condamnée négligeant de s'exécuter. - Délai raisonnable. - Interdiction pour cette partie de s'en prévaloir. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 401 à 404. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |