| Titre : | I. Organisations internationales - Droits de l'homme - Procès équitable - Immunité d'exécution - Compatibilité avec le droit à l'exécution des décisions de justice - Conditions - Existence d'autres voies raisonnables de protection des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - Appréciation concrète. -II. Organisation judiciaire - Prohibition des arrêts de règlement - Portée. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 408 à 410. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
