Titre : | Organisation judiciaire - Jugements et arrêts - Forme - Signature d'un jugement rendu par une chambre collégiale - Jugement signé uniquement par le président et le greffier - Absence de signature de deux juges - Pas de justification - Nullité du jugement. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2010) |
Article en page(s) : | pp. 414 à 416. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |