Titre : | Procédure civile - Instruction - Enquête - Ordonnance rendue par le premier juge désigné pour tenir les enquêtes - Refus de tenir l'enquête contraire en raison du dépassement du délai - Appel - Recevabilité - Nature du délai - Abus de droit - Délai d'ordre - Théorie des nullités - Non-application - Réformation. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 422 à 425. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |