Titre : | Saisie. - Généralités. - Personnes morales de droit public. - Immunité d'exécution de principe - Fabriques d'église - Biens donnés ou légués - Propriété de la fabrique d'église - Insaisissabilité des biens dont l'inutilité manifeste n'est pas établie. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 425 à 428. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2010 |