| Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Conséquences. -II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Privation de liberté - Audition - Avocat - Statut - Droit à l'assistance d'un avocat - Absence de l'avocat - Conséquence. -III. Preuve - Matières pénales - Preuve obtenue à l'étranger - Légalité - Conditions - Ordre public. -IV. Extradition - Principe de spécialité - Infraction - Généralités - Modification de la qualification - Conséquences. - (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 454 à 460. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
