| Titre : | Procédure pénale. - Juridiction de jugement. - Généralités. - Médiation réparatrice. - Conditions. - Admissibilité à tous les stades de la procédure. - Phase de jugement. - Effets. - Surséance à statuer sur l'action publique. - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 464 à 466. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Année d'arrêt : | 2010 |
