Titre : | Liquidation-partage. - Faillite. - Succession dans laquelle le failli est intéressé. - Caractère indivisible du partage. - Nécessité de mettre le failli en cause. - Irrecevabilité de la demande en liquidation-partage formée par le curateur en l'absence du failli. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |