Titre : | Conseil d'Etat. - Contentieux de l'annulation. - Maintien temporaire des effets de l'acte réglementaire annulé (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d'Etat). - Portée de l'arrêt. - Autorité erga omnes. - Conséquence sur le contrôle subséquent des mesures prises en exécution de l'acte annulé. - Impossibilité d'écarter l'application de ces mesures sur le fondement de l'article 159 de la Constitution. - Observations : l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat face à l'article 159 de la Constitution. - (2009) |
Auteurs : | DAVID RENDERS ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 175 à 179. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2010 |