Titre : | Responsabilité extracontractuelle. Responsabilité de lÉtat. Faute du pouvoir judiciaire. Critère du magistrat normalement prudent et diligent. Enquête proactive. Mise à linstruction. Fautes du parquet. Enquête de téléphonie. Prise de connaissance de SMS. Faute du juge dinstruction. Appel dune ordonnance de non-lieu. Faute du parquet. -Observations : tolérance zéro pour les fautes du parquet et du juge dinstruction (2010) |
Auteurs : | ANTOINE LEROY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 192 à 195. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |