| Titre : | I. - Responsabilité extracontractuelle. - Responsabilité de l’État. - Exécutif et législateur. - Droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Obligation de résultat pesant sur l’État. - Conseil d’État. - Contentieux de l’annulation. - Sept années de procédure. - Durée excessive. - Engorgement structurel du Conseil d’État. - Faute de l’État. -II. - Procès équitable. - Droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Obligation de résultat pesant sur l’État. - Conseil d’État. - Contentieux de l’annulation. - Sept années de procédure. - Durée excessive et fautive. - Réparation pécuniaire. - (2009) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/10/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 195 à 199. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
