Titre : | Immunité de juridiction. - Article 6, §1er, Conv. eur. dr. h. - Droit international privé. - Conflit entre une norme de droit interne et une norme de droit international. - Norme de droit interne ayant un caractère impératif. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 81 à 82. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |