| Titre : | Prestations familiales. – Prestations familiales garanties. – Régime. – Nature. – Caractère résiduel. -Prestations familiales. – Prestations familiales garanties. – Enfant non bénéficiaire d’allocations familiales en vertu d’un régime belge, étranger ou international. – Distinction. – Taux. – Référence. – Régime salarié. – Régime indépendant. – Critère de distinction pertinent et non discriminatoire. -Constitution de 1994 (articles 1er à 99). – Article 10. – Article 11. – Égalité. – Non-discrimination. – Prestations familiales. – Prestations familiales garanties. – Enfant non bénéficiaire d’allocations familiales en vertu d’un régime belge, étranger ou international. – Distinction. – Taux. – Référence. – Régime salarié. – Régime indépendant. – Critère de distinction pertinent et non discriminatoire. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/12/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 82 à 85. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
