Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Mandataire de société ayant excédé ses pouvoirs. - Ratification par le conseil d'administration. - Rétroactivité. - Limites. - Absence de contestation. - (2009) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 91 à 93. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |