Titre : | I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Admissibilité - Prostituée exerçant volontairement et librement ses activités. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Dignité humaine - Requête présentée par une prostituée souhaitant opter pour d'autres conditions de vie - Bonne foi - Modalités. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2010) |
Article en page(s) : | pp. 504 à 513. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |