Titre : | I. Compétence matérielle - Règlement collectif de dettes - Clause de réserve de propriété - Tribunal du travail. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Clause de réserve de propriété - Reprise en nature (non) - Véhicule - Dignité humaine - Plan prévoyant le remboursement intégral du passif. -Observations : le juge du règlement collectif de dettes, funambule malgré lui ! ... (2009) |
Auteurs : | CHRISTOPHE BEDORET ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 513 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal du travail de liege |
Année d'arrêt : | 2010 |