Titre : | Aide sociale. Revenu dintégration sociale. Cantonnement. Absence dinterdiction de plein droit (article 1404, C. jud.). Créance de caractère alimentaire. Comparaison. -Observations : le revenu dintégration sociale et laide sociale insusceptibles de cantonnement (2009) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 214 à 217. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |