Titre : | Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cour constitutionnelle - Arrêt d'annulation - Effet déclaratif. - Observations : l'effet déclaratif des arrêts de la Cour constitutionnelle : heurs et malheurs du temps qui refuse de suspendre son vol (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 536 à 548. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |