Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégué syndical. - Secteur public. - Inapplication de la C.C.T. n°5 du 24 mai 1971. - Application de la loi du 19 décembre 1974 et de l'arrêté royal du 25 septembre 1995. - Conséquences. -Licenciement abusif. - Article 63 de la L.C.T. - Personnel ouvrier occupé par une commune. - Conséquences de l'application de la loi du 29 juillet 1991 sur la charge de la preuve. - (2009) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 107 à 109. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2010 |