Titre : | I. Chose jugée - Protection de la jeunesse - Faits qualifiés infraction commis par plusieurs mineurs - Jugement de condamnation de l'un d'eux - Pas d'autorité à l'égard des autres. -II. Assurance R.C. familiale - Protection de la jeunesse - Indemnisation volontaire de la victime sans attendre la condamnation de l'assuré - Recours subrogatoire contre un coresponsable - Irrecevabilité. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 601 à 603. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |