Titre : | Aide à la jeunesse - Aide contrainte - Mesure d'éloignement du milieu familial prise par le directeur de l'aide à la jeunesse - Pas de mise en oeuvre - Prise de cours de la mesure - Durée de la mesure - Saisine du tribunal de la jeunesse - Suppression de la mesure - Compétence matérielle - Juge d'appel de la jeunesse. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 615 à 617. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |