Titre : | Aide à la jeunesse - Aide contrainte - Etat de danger du mineur - Moment d'appréciation - Objectif de la mission du directeur de l'aide à la jeunesse - Prise de cours des mesures - Durée des mesures - Renouvellement rétroactif - Illégalité. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 617 à 620. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |