Titre : | Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Rémunération - Action fondée sur une infraction - Prescription - Matières civiles - Réunion des éléments constitutifs de l'infraction. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 633 à 635. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |