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Article : Article de doctrine

I. Extradition - Illégalité - Responsabilité - Pouvoirs publics - Réparation en nature - Injonction de solliciter le rapatriement. II. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Extradition - Évaluation du risque de mauvais traitement à l'étranger - Perpétuité incompressible - Grâce présidentielle.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2024)

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Livre

Principes de procédure pénale

OLIVIER MICHIELS, Auteur ; GERALDINE FALQUE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Faculté de droit de l'Université de Liège | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Extradition. - Risque de condamnation à une peine perpétuelle incompressible. - Violation de l'article 3. - Interdiction d'extrader comminée par la Cour européenne des droits de l'homme. - Méconnaissance par l'État requis (article 34 Conv. eur. dr. h.). - Conséquences. -Observations : La Belgique condamnée sur toute la ligne à la suite de l'extradition de Nizar Trabelsi en dépit des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne

SANDRINE WATTHEE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/09/2014)

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$I. Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif - Demande d'interdiction d'extrader. -II. Action en justice - Intérêt - Extradition - Absence de recours devant le Conseil d'État - Action tendant à prévenir une atteinte aux droits subjectifs garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. -III. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Extradition - Demande d'interdiction - Charge de la preuve. -IV. Chose jugée - Non bis in idem - Stupéfiants - Infractions commises dans des pays différents. -$

Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Compétence - Droit subjectif - Demande d'interdiction d'extrader. -II. Action en justice - Intérêt - Extradition - Absence de recours devant le Conseil d'État - Action tendant à prévenir une atteinte aux droits subjectifs garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. -III. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Extradition - Demande d'interdiction - Charge de la preuve. -IV. Chose jugée - Non bis in idem - Stupéfiants - Infractions commises dans des pays différents. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'information - Précision de l'acte de saisine de la juridiction de jugement. -II. Extradition - Principe de spécialité - Portée - Modification de la qualification - Ajout de circonstance aggravante. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2011)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Conditions. - Mandat d'arrêt par défaut. - Extradition (non). -

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/06/2010)

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$I. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Conséquences. -II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Privation de liberté - Audition - Avocat - Statut - Droit à l'assistance d'un avocat - Absence de l'avocat - Conséquence. -III. Preuve - Matières pénales - Preuve obtenue à l'étranger - Légalité - Conditions - Ordre public. -IV. Extradition - Principe de spécialité - Infraction - Généralités - Modification de la qualification - Conséquences. -$

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Conséquences. -II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Privation de liberté - Audition - Avocat - Statut - Droit à l'assistance d'un avocat - Absence de l'avocat - Conséquence. -III. Preuve - Matières pénales - Preuve obtenue à l'étranger - Légalité - Conditions - Ordre public. -IV. Extradition - Principe de spécialité - Infraction - Généralités - Modification de la qualification - Conséquences. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2010)

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Article : Jurisprudence

Extradition - Conditions - Exequatur de mandats d'arrêt étrangers. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/07/2008)

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Article : Jurisprudence

Extradition. - Procès équitable. - Tribunal indépendant et impartial. - Peine de mort. - Conditions d'arrestation. - Conditions de détention. - Mesures provisoires. - Exécution des arrêts. - Observations

FREDERIC KRENC |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/05/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Extradition - Loi du 19 décembre 2003 - Conflit entre une norme de droit interne et une norme de droit international directement applicable (non). II. Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Mandat d'arrêt européen - Signalement «Schengen» - Validité - Exécution - Mentions non prescrites à peine de nullité - Pouvoir du juge d'instruction - Juridiction d'instruction - Motivation. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Droit des Traités. – Convention de Vienne. – Rapports entre actes internationaux successifs. – Traité d’extradition Benelux. – Convention européenne d’extradition. – Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. -Observations : les rapports entre instruments internationaux successifs portant sur une même matière

NICOLAS ANGELET ; ALEXANDRA WEERTS ; COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/08/2004)

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Article : Jurisprudence

Extradition. - Mandat d'arrêt européen applicable aux Pays-Bas. - Mandat d'arrêt international aux fins d'extradition. - Nullité éventuelle du mandat d'arrêt initial décerné par défaut. - Absence d'incidence sur la validité du mandat décerné ensuite de la livraison de l'extradé à la Belgique. - Mandat d'arrêt par défaut exécuté avant la clôture de l'instruction. - Délivrance d'un nouveau mandat d'arrêt après cette exécution. - Signification de ces deux mandats. - Absence de signification du premier d'entre eux. - Conséquence. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/05/2004)

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Article : Article de doctrine

La Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : la vie du droit

BENOIT DEJEMEPPE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/2004)

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Article : Article de doctrine

Le Mandat d'arrêt européen : remise en cause du mécanisme de la simple remise ... : la vie du droit

PIERRE MONVILLE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 26/06/2003)

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Article : Jurisprudence

Etrangers. - Extradition. - Convention européenne d'extradition, article 19. - Privation de liberté administrative. - Recours. - Compétence. - Juge des référés. - Contrôle marginal. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/09/2002)

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Documents disponibles dans cette catégorie (66)

Principes de procédure pénale

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'information - Précision de l'acte de saisine de la juridiction de jugement. -II. Extradition - Principe de spécialité - Portée - Modification de la qualification - Ajout de circonstance aggravante. -

Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Conditions. - Mandat d'arrêt par défaut. - Extradition (non). -

Extradition - Conditions - Exequatur de mandats d'arrêt étrangers. -

Extradition. - Procès équitable. - Tribunal indépendant et impartial. - Peine de mort. - Conditions d'arrestation. - Conditions de détention. - Mesures provisoires. - Exécution des arrêts. - Observations

La Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : la vie du droit

Le Mandat d'arrêt européen : remise en cause du mécanisme de la simple remise ... : la vie du droit

Etrangers. - Extradition. - Convention européenne d'extradition, article 19. - Privation de liberté administrative. - Recours. - Compétence. - Juge des référés. - Contrôle marginal. -

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