Titre : | Licenciement. - Indemnité. - Licenciement sans préavis et au cours d'un mois. - Caractère forfaitaire de l'indemnité. - Solde de la rémunération du mois en cours. - Licenciement. - Préavis. - Article 82, §2, de la L.C.T. - Délai minimum. - Règlement de travail fixant un délai supérieur. - Validité. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 113 à 115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |