Titre : | Aide sociale. - Octroi. - Décision d'octroi, avec effet rétroactif, d'allocations pour personnes handicapées. - Décision de récupération de l'aide sociale. - Absence de subrogation légale. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/01/2010) |
Article en page(s) : | pp. 115 à 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |