| Titre : | I. - Procédure pénale. - Décision contradictoire. - Notion. - Assistance au procès, en personne ou par avocat, de la partie poursuivie. - Conditions. -II. - Procédure pénale. - Décision contradictoire ou par défaut. - Qualification par le juge. - Non déterminante. -III. - Procédure pénale. - Cour d’assises. – Articles 310 et 381 C. instr. crim. - Droit à un procès équitable. - Possibilité de représentation de l’accusé par un avocat. - Arrêt contradictoire. - Pas de recours d’opposition. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 237 à 238. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
