| Titre : | I. - Procédure pénale. - Cour d’assises. - Articles 373 et 412, C. instr. crim. - Ordonnance d’acquittement. - Partie civile. - Pas de pourvoi. -II. - Procédure pénale. - Cour d’assises. - Droit au procès équitable. - Obligation de motiver le verdict. - Ordonnance d’acquittement non motivée. - Décision d’incompétence sur les intérêts civils. - Pourvoi de la partie civile. - Violation de l’article 6 de la Convention. - Cassation. - III. - Procédure pénale. - Cour d’assises. - Cassation de la décision d’incompétence sur les intérêts civils après acquittement. - Article 429, alinéa 4, C. instr. crim. - Inapplicable en cas d’acquittement. - Renvoi à une autre cour d’assises siégeant sans jury. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 238 à 239. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
