Titre : | Peine. Sursis à lexécution. Champ dapplication. Peine ne dépassant pas cinq ans (article 8, § 1er, loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Limitation aux peines demprisonnement (non). Extension aux peines de réclusion (oui). - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/02/2010) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |