Titre : | Assurance protection juridique. Libre choix dun avocat par le preneur dassurance (directive 87/344/CEE, article 4, § 1er). Limitation contractuelle. Pluralité dassurés préjudiciés par le même événement. Action collective. Choix du représentant légal par lassureur (non). -Observations : la Cour de justice réaffirme le droit de lassuré en protection juridique de choisir librement son avocat / Catherine Paris. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/09/2009) |
Article en page(s) : | pp. 269 à 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2010 |