| Titre : | I. - Presse. - Délits de presse. - Calomnie ou injures envers un fonctionnaire public (articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse). - Notion. - Ministre d’État. - N’est pas un fonctionnaire public. - Conséquence. - Prescription de l’action publique. - Cinq ans (oui). - Trois mois (non). -II. - Ministres. - Ministre d’État. - Statut, devoirs et droits. - Fonctionnaire public (non). - Conséquence. - Prescription de l’action publique née d’un délit de presse (articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse). - Cinq ans (oui). - Trois mois (non). - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 274 à 275. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
